Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 6 juillet 2018.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les prestataires de services peuvent souscrire un abonnement afin d'accéder aux demandes de devis formulées par les utilisateurs du site mondevis.com. 

L’utilisation du Site Internet et des Services par le Fournisseur implique l’acceptation des CGV. Le Fournisseur doit avoir la capacité de contracter ou à défaut s’engager avec l’autorisation de son représentant légal. Dans le cas contraire, le Fournisseur ne pourra accéder aux Services et souscrire d’Abonnement.

Toute mention de Mondevis.com dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente renvoie à la société IDEATEEM SAS. 

1. DEFINITIONS

  • Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui met en ligne une « Demande de devis »
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.
  • Demande de Devis : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d'obtenir d'un Fournisseur un Devis.
  • Devis : Ensemble des informations fournies par un Fournisseur à un Client du Site pour répondre à une demande précise de services émanant de ce dernier et lui proposer un prix correspondant.
  • Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale, prestataire de services et agissant en tant que professionnel, titulaire d'un Compte Fournisseur et souhaitant souscrire un Abonnement aux fins de répondre aux demandes de devis des Clients.
  • Compte Fournisseur : Désigne le compte ouvert par un prestataire de service professionnel notamment dans le but de souscrire un abonnement afin de pouvoir répondre aux demandes de Devis des Clients.
  • Abonnement : toute formule d'abonnement proposée sur le Site ou bien par les commerciaux IDEATEEM. Chaque abonnement donne accès à un nombre limité de Demandes de Devis. Chaque Abonnement est régi d'une part par les présentes CGV et d'autre part par les Conditions Particulières de Vente (CPV) qui en précise le prix et le contenu, ces derniers étant par nature évolutifs.
  • Conditions Particulières de Vente (CPV) : Les Conditions Particulières de Vente précisent, pour chaque offre d'Abonnement, le prix et le contenu de l'Abonnement, notamment le nombre de Demandes de Devis auxquelles il donne accès. En cas de contradiction entre les CGV et les CPV, les CPV prévalent.
  • Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.
  • Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Fournisseurs ayant accepté de répondre à des demandes de Devis accessibles sur le Site.
  • Site : désigne le site Internet et les services qu'il contient accessible via l'adresse https://mondevis.com

2. OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Fournisseurs peuvent accéder aux Demandes de Devis générées par les Clients. 

Mondevis.com se réserve le droit de faire évoluer ses CGV à tout moment. Les CGV applicables pour la souscription d'un Abonnement donné sont celles cochées et acceptées au moment de la souscription de l'Abonnement par le Fournisseur. 

Toute violation des CGV par un Fournisseur pourra entraîner une interdiction d'accès au Site, la suspension ou la résiliation du présent Contrat. 

3. INSCRIPTION SUR LE SITE 

Tout prestataire de service souhaitant devenir Fournisseur doit s'inscrire sur le Site via l'interface d'inscription prévue à cet effet. Cette inscription permet la création d'un Compte Fournisseur dont l'existence conditionne l'accès aux Abonnements et de manière plus générale aux Services. 

Les Fournisseurs sont tenus de mentionner, lorsqu'ils s'inscrivent, leur lieu d'installation ainsi que leur activité et la zone géographique dans laquelle ils interviennent. L'attention des Fournisseurs est expressément attirée sur le fait que l'attribution des Demandes de Devis dépend directement de l'exactitude de ces informations. 

Mondevis.com décline toute responsabilité vis-à-vis des Fournisseurs qui auront rempli leur Compte Fournisseur en mentionnant des informations erronées, de façon volontaire ou non et le Fournisseur garantit Mondevis.com de toute demande d’un Client ou d’un tiers à ce titre. 

Si un Fournisseur ne souhaite plus utiliser son Compte Fournisseur, il doit demander à Mondevis.com de le désactiver. 

Par ailleurs, Mondevis.com pourra, à sa seule discrétion, désactiver un Compte Fournisseur non utilisé pendant une période ininterrompue de six (6) mois et ce, sans avoir à l'en informer. 

Les Fournisseurs sont informés que malgré une désinscription, certaines données ou informations fournies lors de l'inscription peuvent demeurer visibles ou actives, du seul fait qu'elles ont été partagées avec d'autres Utilisateurs. 

4. SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT 

4.1. Description du Service 

Mondevis.com met à disposition des Fournisseurs un service en ligne permettant la communication aux Fournisseurs des Demandes de Devis des Clients. Le Fournisseur pourra ainsi contacter le Client aux fins de lui transmettre un devis en réponse et le cas échéant, conclure un contrat de prestations de services.

L’ensemble de la relation entre Fournisseur et Client, notamment la mise à disposition des informations et conditions contractuelles concernant la prestation objet du Devis, la conclusion du contrat de prestations de services, le paiement, les réclamations éventuelles, etc. interviennent en dehors du Site.

En conséquence, le Fournisseur reconnaît qu’il met à disposition les informations et conditions contractuelles concernant la prestation objet du Devis et conclut, le cas échéant, le contrat avec le Client sous sa propre responsabilité sans que Mondevis.com ne puisse avoir une quelconque responsabilité à ce titre. De même, le Fournisseur satisfait à ses obligations fiscales et sociales découlant de la réalisation des prestations et plus généralement de son activité de manière indépendante et sous sa responsabilité.

Le Fournisseur garantit Mondevis.com de toute demande d’un Client ou d’un tiers quelqu’il soit résultant d’un manquement du Fournisseur à ses obligations.

L'ensemble des Fournisseurs inscrits et éligibles pour répondre à une Demande de Devis peuvent en apercevoir des extraits anonymisés, mais chaque Demande de Devis complète ne peut être consultée que par un nombre limité de Partenaires. 

Les Fournisseurs n'ont accès qu'aux seules Demandes de Devis publiées pour la zone géographique sur laquelle ils ont déclaré être en mesure d'intervenir lors de leur inscription sur le Site. 

L'accès aux informations personnelles du Client, permettant de le contacter pour lui envoyer un Devis est subordonné au paiement par le Fournisseur du prix de l'Abonnement souscrit. Mondevis.com ne perçoit aucune commission sur les montants des travaux facturés par les Fournisseurs aux Clients. 

Pour ce faire, le Fournisseur a le choix entre plusieurs types d'Abonnements. 

Une fois abonnés, les Fournisseurs adressent des Devis s'ils le souhaitent en réponse aux Demandes de Devis qui les intéressent. Mondevis.com n'intervient en aucune façon dans la décision des Fournisseurs de répondre ou non à une Demande de Devis. 

4.2. Conditions de souscription d'un Abonnement

4.2.1. Conditions communes à tous les types d'Abonnements

Le Fournisseur peut choisir l'un des Abonnements proposés sur le Site. 

Les types d'Abonnement proposés peuvent varier en fonction de la profession du Fournisseur. Ainsi, le Fournisseur n'aura pas nécessairement la possibilité de souscrire à toutes les offres d'Abonnement prévues dans les présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières de Vente, ces dernières prévalent. 

Le prix de l'Abonnement est affiché en temps réel sur le Site et est susceptible de varier avant toute souscription. 

L'Abonnement donne un nombre limité de possibilité de réponse aux Demandes de devis. 

Si le Fournisseur n'a pas répondu à la totalité des Demandes de Devis comprises dans son Abonnement pour une période déterminée, il ne pourra pas demander le report de ces Demandes de Devis sur la période suivante. 

Si le Fournisseur a répondu à toutes les demandes pour la période en cours et qu'il souhaite accéder à davantage de Demandes de devis avant le renouvellement de ladite période, il peut demander à Mondevis.com d'« upgrader » son Abonnement. 

Le Fournisseur est informé et accepte qu'IDEATEEM ne garantit pas le nombre de Demandes de Devis, le flux des Demandes de Devis étant indépendant de la volonté de Mondevis.com. Mondevis.com ne peut donc s'engager à ce que le Fournisseur ait accès à un nombre de Demandes de Devis contenues dans son Abonnement. Ainsi, le nombre de Demandes de Devis effectivement accessibles pour le Fournisseur ne devra pas être pris en compte pour le paiement du prix de l'Abonnement, qui correspond à une somme forfaitaire. 

4.2.2. Conditions afférentes aux différents Abonnements proposés 

Pour chaque Abonnement, le nombre de Demandes de devis accessibles et la détermination de la période durant laquelle elles seront accessibles au Fournisseur sera précisé dans les Conditions Particulières de Vente. 

1- Abonnement MENSUEL

L'Abonnement est conclu sans engagement pour une durée mensuelle et est prorogeable tacitement chaque mois. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique chaque mois à la même date que le premier paiement. Si le jour d'échéance ainsi calculé n'existe pas (ex : 30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné. 

Le Fournisseur pourra résilier son Abonnement à tout moment sachant que la résiliation ne sera effective qu'à compter du prochain renouvellement de l'Abonnement. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site. 

Pour résilier, le Fournisseur aura la possibilité de contacter le Site par tout moyen et de préférence d'utiliser le formulaire de contact accessible sur le Site, en précisant en objet « Résiliation ». 

2- Abonnement ANNUEL Paiement comptant 

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un an prorogeable tacitement chaque année à la date d'anniversaire du premier paiement. Le paiement s'effectue pour l'année et est renouvelé par prélèvement automatique à la date d'anniversaire du premier paiement. 

Le Fournisseur pourra résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à Mondevis.com un minimum de deux (2) mois avant la date de prorogation annuelle de l'Abonnement. La résiliation prendra effet à la date du terme de l'Abonnement en cours. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site. 

La lettre de résiliation sera adressée à l'adresse suivante :  IDEATEEM, 180 avenue du prado, 13008 Marseille 

Le nombre maximum de Demandes de Devis accessibles sera déterminé par mois, et sera précisé dans les Conditions Particulières de Vente. 

3 - Abonnement ANNUEL Paiement mensuel 

L'Abonnement est conclu pour une durée de douze mois consécutifs et le paiement s'effectue chaque mois à la même date que le premier paiement. Si le jour d'échéance ainsi calculé n'existe pas (ex : 30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné. 

L'Abonnement se proroge tacitement chaque année à sa date d'anniversaire, soit un an après le jour du premier paiement. 

Le Fournisseur pourra résilier son Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à Mondevis.com un minimum de deux (2) mois avant la date de prorogation annuelle de l'Abonnement en cours. La résiliation prendra effet à la date du terme de l'Abonnement. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site. 

La lettre de résiliation sera adressée à l'adresse suivante :  IDEATEEM, 180 avenue du prado, 13008 Marseille 

En raison du paiement mensuel de l'Abonnement, Mondevis.com peut, à la demande d'un Fournisseur, modifier les modalités de l'Abonnement (notamment le nombre maximum de Demandes de Devis accessibles, le prix, sa durée, etc.). Une telle modification nécessitera l'acceptation par le Fournisseur et Mondevis.com de nouvelles Conditions Particulières de Vente et prendra effet le mois suivant cette acceptation. 

4 - Abonnement SEMESTRIEL Paiement comptant

L'Abonnement semestriel, sans engagement, se proroge tacitement tous les six mois suivant le jour du premier paiement. Le paiement de l'Abonnement à lieu à chaque prorogation. Si le jour d'échéance ainsi calculé n'existe pas (ex : 30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné. 

Le Fournisseur pourra résilier son Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à Mondevis.com un minimum de deux (2) mois avant la date de prorogation semestrielle de l'Abonnement. La résiliation prendra effet à la date du terme de l'Abonnement en cours. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site. 

La lettre de résiliation sera adressée à l'adresse suivante :  IDEATEEM, 180 avenue du prado, 13008 Marseille

Le nombre de Demandes de Devis accessibles sera déterminé par mois, et sera précisé dans les Conditions Particulières de Vente. 

5 - Abonnement SEMESTRIEL Paiement mensuel 

L'Abonnement est conclu pour une durée de six mois consécutifs et le paiement s'effectue chaque mois à la même date que le premier paiement. Si le jour d'échéance ainsi calculé n'existe pas (ex : 30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné. 

L'Abonnement se proroge tacitement chaque semestre à sa date d'anniversaire, soit un an après le jour du premier paiement. 

Le Fournisseur pourra résilier son Abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à Mondevis.com un minimum de deux (2) mois avant la date de prorogation semestrielle de l'Abonnement. La résiliation prendra effet à la date du terme de l'Abonnement. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site. 

La lettre de résiliation sera adressée à l'adresse suivante :  IDEATEEM, 180 avenue du prado, 13008 Marseille

En raison du paiement mensuel de l'Abonnement, Mondevis.com peut, à la demande d'un Fournisseur, modifier les modalités de l'Abonnement (notamment le nombre maximum de Demandes de Devis accessibles, le prix, sa durée, etc.). Une telle modification nécessitera l'acceptation par le Fournisseur et Mondevis.com de nouvelles Conditions Particulières de Vente et prendra effet le mois suivant cette acceptation. 

6- Abonnement TRIMESTRIEL

L'Abonnement trimestriel se proroge tacitement tous les trois mois suivant le jour du premier paiement. Le paiement de l'Abonnement à lieu à chaque renouvellement. Si le jour d'échéance ainsi calculé n'existe pas (ex : 30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné. 

Le Fournisseur pourra résilier son Abonnement à tout moment sachant que la résiliation ne sera effective qu'à compter du terme de la période en cours. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site. 

Pour résilier, le Fournisseur aura la possibilité de contacter le Site par tout moyen et de préférence d'utiliser le formulaire de contact accessible sur le Site, en précisant en objet « Résiliation ». 

Offre d'Abonnement personnalisée 

IDEATEEM pourra proposer au Fournisseur la conclusion d'un Abonnement à des conditions spécifiques, qui seront précisées dans des Conditions Particulières de Vente adressées au Fournisseur concerné et acceptée avant paiement. Cette négociation aura lieu notamment par téléphone ou en présence physique d'un commercial mandaté par IDEATEEM. 

Les Abonnement personnalisés seront obligatoirement d'une durée trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Montée en gamme d'un Abonnement ou modification 

A la demande d'un Fournisseur, tout Abonnement, sauf l'Abonnement mensuel sans engagement, peut être « upgradé » (monté en gamme) ou modifié, après acceptation des nouvelles Conditions Particulières de Vente par le Fournisseur. 

La modification devra demandée par téléphone, au numéro suivant : 04 84 25 63 63

La modification de l'Abonnement sera appliquée, après acceptation par le Fournisseur et Mondevis.com des nouvelles CPV, le jour de la prorogation de l'Abonnement en cours (annuel, semestriel ou trimestriel). 

Toute modification à la baisse du nombre de Demande de Devis offert par un Abonnement ne pourra aller en deçà du nombre de Demande de Devis prévu dans l'offre de base correspondant à l'Abonnement souscrit. 

4.3. Coordonnées bancaires 

Chaque Fournisseur souscrivant un Abonnement s'engage à fournir les coordonnées exactes et à jour d'une carte bancaire dont il est le titulaire ou dont le titulaire a accepté le paiement. 

Chaque Fournisseur accepte le prélèvement des sommes correspondants à l'Abonnement souscrit par le biais de ses coordonnées bancaires et s'engage à les mettre à jour afin d'assurer la continuité des paiements aux échéances prévues pour chaque Abonnement. 

Le Fournisseur reconnaît et accepte que le paiement est géré par un prestataire sous sa propre responsabilité (PayPal ou Stripe selon le mode de paiement sélectionné par le Fournisseur).

Les données du Fournisseur, y compris ses données de paiement, seront transmises au prestataire pour la réalisation de la prestation. Le Fournisseur est informé que ces prestataires sont susceptibles de transférer les données du Fournisseur en dehors de l’Union européenne. Les modalités de ce transfert sont disponibles dans les politiques de confidentialité de Stripe et Paypal, disponibles sur demande du Fournisseur.

En cas de paiement par PayPal, le Fournisseur devra accepter les conditions contractuelles (y compris politique de confidentialité) de ce prestataire pour procéder au paiement.

Mondevis.com n’a pas accès aux données de paiement du Fournisseur.

4.4. Retards de paiement

Les dates d’échéance des paiement sont précisées pour chaque Abonnement dans les dispositions ci-dessus.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues par l’article L446-1 du Code de commerce.Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

De plus, en cas de retard de paiement, le Fournisseur sera de plein droit débiteur, à l'égard de Mondevis.com, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale au montant en vigueur fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Mondevis.com pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.5. Recrédit des Demandes de Devis 

Dans les hypothèses suivantes, Mondevis.com recréditera le nombre de Demandes de Devis concernées par les irrégularités sur le Compte du Fournisseur : 

  • Une Demande de Devis identique a déjà été publiée sur le Site et achetée par le Fournisseur,
  • Lorsque le numéro de téléphone d'une Demande de Devis est incorrect,
  • Lorsque le code postal renseigné est inexact,
  • Lorsque la Demande de Devis a vraisemblablement été formulée dans un objectif autre que d'obtenir un Devis pour une prestation de service donnée (fausse demande ou demande fictive).

Pour ce faire, il suffira au Fournisseur de cliquer sur le bouton « signaler cette demande » disponible sur le récapitulatif du Devis envoyé et de choisir, parmi celles proposées, la cause de la demande de recrédit. 

Après validation de la cause de signalement, Mondevis.com procédera au recrédit du Compte Fournisseur du nombre de Demandes de Devis affectées. 

En cas de doute sur l’existence de l’irrégularité, la charge de la preuve de celle-ci incombera au Fournisseur.

La ou les Demandes de devis seront recréditées sur le Compte Fournisseur au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de validation de la réclamation par Mondevis.com, laquelle devra être faite dans un délai maximum de trois (3) jours francs ouvrés à compter de la réception de la réclamation (cette durée courant à compter de la réception des éléments complémentaires qui seraient éventuellement demandés au Fournisseur pour valider l’irrégularité). 

La demande de recrédit ne pourra être formulée plus de sept (7) jours après la réception de la Demande de Devis. 

Si les conditions pour obtenir la réaffectation des Demandes de Devis prévues dans le présent article ne sont pas remplies, Mondevis.com se réserve le droit de refuser le recrédit sur le Compte Fournisseur des Demandes de Devis concernées. 

5. ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS 

Les Fournisseurs s'engagent à ne créer qu'un seul Compte Fournisseur en leur qualité de Fournisseur et s'interdisent de créer un Compte Fournisseur pour des tiers agissant en qualité de Fournisseurs ou susceptible de répondre à des Demandes de Devis. 

Les Fournisseurs doivent disposer d'un statut juridique leur permettant d'exercer légalement leur activité (société, auto-entrepreneur, artisan, entreprise individuelle etc.) et avoir procédé à toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux (URSSAF, RCS, CFE, etc., de façon à être en mesure d'exercer leur activité en toute légalité. Ils s'engagent à se désinscrire du Site en cas de perte de leur statut. 

Les Fournisseurs ne doivent pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ni d'une interdiction ou d'un quelconque empêchement d'exercer légalement leur activité professionnelle. 

Les Fournisseurs doivent disposer d'une assurance en cours d'un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des travaux ou des produits qu'ils fournissent aux Clients. 

Chaque Fournisseur exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu'il remplit bien les conditions légales lui permettant d'exercer son activité. 

Le Fournisseur s’engage à répondre diligemment aux demandes des Clients et à proposer des prestations de qualité notamment afin de ne pas ternir l’image et la réputation du site Mondevis.com.

Le Fournisseur est informé que le Site met à disposition des Clients un outil permettant de noter les Fournisseurs et d’y ajouter des commentaires. Mondevis.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des notes et commentaires des Clients qui sont réalisés sous leur seule responsabilité. En cas de difficulté liée à une notation ou un commentaire d’un Client, le Fournisseur est invité à se rapprocher directement de ce dernier.

Mondevis.com pourra de plein droit résilier le contrat, supprimer le Compte Fournisseur et interdire l'accès au Site à tout professionnel qui lui serait signalé par un Client comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de sa profession ou du fait du non-respect par le Fournisseur de ses engagements contractuels, y compris envers le Client, sans préjudice du droit pour Mondevis.com de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du manquement du Fournisseur. 

Nonobstant ce qui précède, le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'un quelconque de ses droits et/ou obligations au titre du contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit et/ou à l'obligation en cause.

Les Fournisseurs s'engagent à ne pas déposer d'avis relatifs aux prestations réelles ou supposées des autres Fournisseurs et à ne pas créer de faux comptes Clients pour déposer de tels avis destinés ou susceptibles de nuire à la réputation des autres Fournisseurs. 

Données personnelles des Clients

Mondevis.com et le Fournisseur ont respectivement la qualité de responsables de traitements distincts et successifs à l’égard des données à caractère personnel des Clients transférées au Fournisseur suite à une Demande de Devis.

Les Fournisseurs s'engagent à n'utiliser les données personnelles des Clients qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu'aux seules fins de répondre aux Demandes de Devis et de réalisation de leurs prestations faisant suite à un Devis.

Une fois les données personnelles des Clients communiquées au Fournisseur, celui-ci est seul responsable du traitement de ces données et devra veiller notamment à leur sécurité, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, le Fournisseur s’engage : (i) à respecter la réglementation applicable à l’égard de ces données, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle qu’en vigueur [ou toute autre loi  nationale qui serait applicable au Fournisseur ou au Client] et (ii) à ne pas faire une autre utilisation de ces données que celle susvisée, sauf après information et, si nécessaire, accord recueilli auprès des Clients conformément à la règlementation en vigueur. Le Fournisseur est responsable de la sécurité des données personnelles des Clients dès réception de celles-ci.

En particulier, mais de manière non limitative, le Fournisseur s’engage à :

  • Respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 5 du RGPD 
  • Délivrer aux Clients les informations requises par l’article 14 du RGPD et respecter les droits dont ils disposent sur leurs données à caractère personnel en application de la règlementation en vigueur ;
  • S’abstenir de tout transfert de données personnelles des Clients en dehors de l’Union européenne, ou à le cas échéant, à en informer le Client et à mettre en place les garanties suffisantes et appropriées exigées par les articles 46 et suivantes du RGPD ;
  • Respecter les dispositions applicables en matière de prospection directe, notamment, à ce jour les dispositions de l’article 34-5 du Code des postes et télécommunications et toute autre disposition française ou communautaire qui entrerait en vigueur par la suite.

En tout état de cause, toute responsabilité de Mondevis.com envers le Fournisseur ou les Clients à ce titre est exclue et le Fournisseur s’engage à relever et garantir Mondevis.com de toute action d’un Client à ce titre.

6. STATUT DE MONDEVIS.COM 

Mondevis.com agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, Mondevis.com fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Fournisseurs relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, Mondevis.com ne pouvant être tenu responsable du contenu des Demandes de Devis, des Devis et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs. 

LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE MONDEVIS.COM 

Mondevis.com n'est en aucun cas responsable du statut des Fournisseurs, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés. Il appartient à chaque Client de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. Mondevis.com n'est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n'assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures. Mondevis.com n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Fournisseurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de Mondevis.com. 

Mondevis.com assure exclusivement la mise en relation des Clients et des fournisseurs et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. Mondevis.com ne peut garantir qu'un Fournisseur répondra aux Demandes de Devis des Clients, ni le nombre de Devis qui seront éventuellement adressés à un Client. 

Modevis.com n'est pas un employeur, et n'intervient pas dans la sélection des Fournisseurs, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Fournisseurs qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, Mondevis.com décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les Fournisseurs, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des Devis. 

7. RESPONSABILITE 

Mondevis.com n'est responsable que de la qualité du service internet qu'il propose. Pour ce faire, Mondevis.com s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, Mondevis.com ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de Mondevis.com. 

En revanche, Mondevis.com s'engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d'éventuelles failles de sécurité et réparer celles-ci dès leur détection. 

De même, Mondevis.com ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les faits de grève, attentats, faits de guerre, intempéries majeurs. 

L'accès au Site est normalement possible 7jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que Mondevis.com s'efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs. 

Mondevis.com ne saurait être tenue responsable de toute fausse information de toute fausse Demande de Devis adressés aux Fournisseurs, ni de toute fausse information, ou faux Devis adressés par les fournisseurs aux Clients, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects. 

Mondevis.com décline toute responsabilité dans l'hypothèse où un Fournisseur ne parviendrait pas à convertir en vente ou prestation effective une Demande de Devis à laquelle il a répondu. 

Mondevis.com ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou de la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux Devis adressés par un Fournisseur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre Clients et Fournisseurs se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, Mondevis.com n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les Clients et Fournisseurs. IL appartient donc aux Clients de vérifier que les Fournisseurs auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les Clients attendent, que ces Fournisseurs disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que des compétences raisonnablement attendues d'un professionnel. Il appartient également aux Fournisseurs de s'assurer du sérieux et notamment de la solvabilité des Clients qui leur confient des prestations. 

Mondevis.com (i) n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Fournisseurs,(ii) n'assume aucune mission de vérification de la solvabilité ni même de l'existence réelle des Clients et ne procède à aucune vérification des qualités et des compétences des Fournisseur, ni de l'adéquation des Devis proposés au regard des Demandes de Devis et Devis ou de toute autre document, et (iii) ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients. 

Mondevis.com ne saurait être tenu responsable de toute utilisation abusive des informations, ou de l’identité ou des contenus que le Fournisseur met en ligne sur le Site. 

Les Fournisseurs sont informés que malgré les précautions prises, Mondevis.com, ne peut garantir la parfaite exactitude de l'ensemble des contenus. Par conséquent, les Fournisseurs sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement. 

Si la responsabilité de la société IDEATEEM devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation du Site Mondevis.com et des autres services ou contenus de la société IDEATEEM sera limitée à la somme maximum de cinq cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus. 

8. PROPRIETE INTELLECTELLE 

Les termes Mondevis.com, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société IDEATEEM et sont couverts par la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux bases de données et à la protection sui generis des producteurs de bases de données. 

Le Fournisseur s'engage à respecter les droits détenus par la société IDEATEEM et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé. Le Fournisseur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. IL s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications. 

LE FOURNISSEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR 

9. REGLEMENT AMIABLE 

En cas de litige, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour une résolution amiable du litige. Si aucun arrangement ne peut être trouvé dans les deux (2) mois suivants la survenance du litige, la plus diligente des parties pourra saisir le Tribunal de Commerce de Marseille. 

10. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions. 

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.